Demander un arrêté d'alignement

Ce service vous est proposé par Eurométropole de Metz

Code de suivi

FFGVDTQS

Étapes

  1. 1 2 Adresse de l'objet de la demande (Ă©tape courante)
  2. 2 2 Coordonnées du demandeur

Vous êtes un particulier ou un promoteur et vous projetez de réaliser des travaux en bordure d'une voie publique gérée par l’Eurométropole de Metz.

Cette démarche vous permet de connaitre la limite du Domaine Public au droit de votre propriété en demandant un arrêté d’alignement (Article L112-1 du code de la voirie routière). 

Quelles sont les réferences cadastrales du bien concerné ? 

Vous pouvez les retrouver en cliquant ici.

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